Enseigner la self defense

[altao]

COUR DE CASSATION
Audience Publique du 7 juillet 1992
Pourvoi N° 89-14.683 Y
(EXTRAIT)


La COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, arendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association française de Kung Fu-Wu-Shu, dont le siège est 46, rue Blanche à Paris (9ème)
... en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (la chambre, section A), au profit de la Fédération
Française de Karaté, Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires (FFKAMA)...

... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Association fédération française de KungFu-Wu-Shu a fait publier
dans la revue KARATE une annonce publicitaire qui faisait état de ses titres de champion du Monde par équipes à la suite de
compétitions organisées à Taïwan ; que la Fédération Française de Karaté, Taekwondo et Arts Martiaux Affmitaires (FFKAMA),
dont fait partie le Kung Fu, a demandé qu'il soit interdit à la Fédération Française de Kung Fu-Wu-Shu de faire état de titres acquis
illégalement ; que la cour d'appel (Paris, 21 février 1989) a prononcé cette interdiction)...

... Attendu que la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, "dans chaque discipline
sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les
compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, et
procéder aux sélections correspondantes" et qu'un arrêté ministriel du 31 décembre 1985 avait donné cette délégation à laFFKAMA;
qu'elle a relevé qu'il est notoire que, conformément aux règles établies par les fédérations internationales, la FFKAMA est, en
France, la seule ayant le pouvoir de sélectionner les spotifs admis à se présenter aux épreuves à l'issue desquelles sont décernés les
titre de champions du monde et qu'il était constant que la FFKAMA n'était pas intervenue dans le choix des participants français
à la compétition litigieuse ; ...

... PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association française de Kung Fu- Wu-Shu, envers la Fédération Française de Karaté, Taekwondo et Arts
Martiaux Affinitaires (FFKAMA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, et prononcé par M. le Président en son audience
publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

COMMENTAIRES. L'Association de Kung Fu Wu-Shu (dirigée par M. MARC DEROCHE) avait fait état dans une publicité
de titres de champion du Monde, remportés à Taïwan. La FFKAMA qui a reçu délégation de pouvoirs du Ministre des sports, et,
est la seule à pouvoir sélectionner une Equipe de France a fait un procès pour défendre les droits de ses athlètes. La Cour d'Appel
de Paris, dans son arrêt du 21 février 1989, avait déjà donné raison à la FFKAMA et "interdit à 1" Association Fédération Française
de Kung Fu Wu-Shu de se prévaloir sur le territoire Français des titre de Champion et Vice-Champion du Monde". La Cour de
Cassation vient de confirmer cette décision.

Aucun des emmbres de l'Association de M. MARC DEROCHE Ne peut se prévaloir d'un titre de champion, que ce soit de
France, d'Europe ou du Monde. De même que cette n'a pas le droit de délivrer de ceintures noires.
L'arrêt de la Cour de Cassation est définitif.

Il fait désormais Jurisprudence.

[shototaï]

Fédération française de " ou " Fédération nationale

Je reprends le terme 'Fédération' n'est pas protégé c'est 'Fédération FRANCAISE ou NATIONALE' avec la possibilité de décernés des titres qui est protégée.
Il existe 3 formes de fédé : les fédés agrées (ex FFKDA) , qui seules peuvent délivrées des grades et former aux diplômes d'état, les 'fédé reconnues' (ex FFSGT) qui signent des accords et bénéficient d'avantages avec l'état et les fédés de base (ex fédératon des shototaÏ et sa clique)

La Self-défense n'est pas considérée comme une activité sportive.

alors tu veux bien me dire dans quelle activité elle s'inscrit ? Je le dis pour la dernière fois : toute activité PHYSIQUE est considéré par l'état comme un sport et est régie par le code du sport.
Sinon demain je créé le Shototaï do je dis que ce n'est pas du spor et je me fais payé pour l'enseigner , avoue que cela n'a pas de sens.

La Self-défense est considéré comme une activité sportive, que lorsqu'elle est intégrée en tant que section, dans un club agréé à une fédération sportive.

Justifie cette affirmation 

La Self-défense n'appartient ni à l'état, ni aux fédérations. 

Et dans ce cas, elles n'ont pas de comptes à rendre ni à l’État,

Tout le monde à a rendre des comptes à l'état.

Il n'est exigé que si vous enseigner dans une structure sportive.

Trouve moi un texte qui te permet d'enseigner une activité physique rémunérée sans être diplômé . Par contre pour te prouver l'inverse :

Article L212-1
 


I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :



1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;



2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.



Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.



II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.



III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.


IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.



V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

D'ailleurs, il existe de nombreux enseignants de Self-défense professionnelle, qui enseignent à titre privé, totalement légalement.
Ils ne possèdent aucun le diplôme d’État et ne font partie d'aucune fédération.

Par contre, ils sont en règle de leur cotisation obligatoire et a enregistré à la chambre des métiers.

Encore une fois tu donnes de fausses affirmations et c'est quand même dommage sur un forum. Déjà la chambre des métiers concerne les artisans ce qui n'est pas vraiment le cas d'un prof de self 

Il est possible d'enseigner en qualité de profession libérale mais en s'inscrivant il faut annoncer un 'titre' et ce n'est possible que si cette fonction existe .

Désolé de te contredire de nouveau, mais aucun texte de loi  empêcher une personne d'enseigner la Self-défense.

Article L- 212 1 du code du sport (c'est le 1er que l'on apprend quand on passe un diplôme)

La Self-défense  n'est pas une activité sportive aux yeux des textes législatifs

Une dernière fois pour la route : toute activité physique est considérée comme un sport

[fulleur]

parcontre si l enseignant est benevolte et que les cotisation  sert a payer l entretien et la location des locaux,c est autorisé ou pas ?

[Synthra]

Oui tant que l'argent sert directement à l'association et non à l'enseignant.

[shototaï]

parcontre si l enseignant est benevolte et que les cotisation  sert a payer l entretien et la location des locaux,c est autorisé ou pas ?

Si tu es bénévole tu peux le faire sans diplôme tu peux même te faire rembourser des frais si ta discipline propose des compétitions.

[jomtien]

Fédération française de " ou " Fédération nationale

Je reprends le terme 'Fédération' n'est pas protégé c'est 'Fédération FRANCAISE ou NATIONALE' avec la possibilité de décernés des titres qui est protégée.
Il existe 3 formes de fédé : les fédés agrées (ex FFKDA) , qui seules peuvent délivrées des grades et former aux diplômes d'état, les 'fédé reconnues' (ex FFSGT) qui signent des accords et bénéficient d'avantages avec l'état et les fédés de base (ex fédératon des shototaÏ et sa clique)

La Self-défense n'est pas considérée comme une activité sportive.

alors tu veux bien me dire dans quelle activité elle s'inscrit ? Je le dis pour la dernière fois : toute activité PHYSIQUE est considéré par l'état comme un sport et est régie par le code du sport.
Sinon demain je créé le Shototaï do je dis que ce n'est pas du spor et je me fais payé pour l'enseigner , avoue que cela n'a pas de sens.

La Self-défense est considéré comme une activité sportive, que lorsqu'elle est intégrée en tant que section, dans un club agréé à une fédération sportive.

Justifie cette affirmation  

La Self-défense n'appartient ni à l'état, ni aux fédérations.  

Et dans ce cas, elles n'ont pas de comptes à rendre ni à l’État,

Tout le monde à a rendre des comptes à l'état.

Il n'est exigé que si vous enseigner dans une structure sportive.

Trouve moi un texte qui te permet d'enseigner une activité physique rémunérée sans être diplômé . Par contre pour te prouver l'inverse :

Article L212-1
 


I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :



1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;



2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.



Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.



II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.



III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.


IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.



V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

D'ailleurs, il existe de nombreux enseignants de Self-défense professionnelle, qui enseignent à titre privé, totalement légalement.
Ils ne possèdent aucun le diplôme d’État et ne font partie d'aucune fédération.

Par contre, ils sont en règle de leur cotisation obligatoire et a enregistré à la chambre des métiers.

Encore une fois tu donnes de fausses affirmations et c'est quand même dommage sur un forum. Déjà la chambre des métiers concerne les artisans ce qui n'est pas vraiment le cas d'un prof de self  

Il est possible d'enseigner en qualité de profession libérale mais en s'inscrivant il faut annoncer un 'titre' et ce n'est possible que si cette fonction existe .

Désolé de te contredire de nouveau, mais aucun texte de loi  empêcher une personne d'enseigner la Self-défense.

Article L- 212 1 du code du sport (c'est le 1er que l'on apprend quand on passe un diplôme)

La Self-défense  n'est pas une activité sportive aux yeux des textes législatifs

Une dernière fois pour la route : toute activité physique est considérée comme un sport




 

[fulleur]

parcontre si l enseignant est benevolte et que les cotisation  sert a payer l entretien et la location des locaux,c est autorisé ou pas ?

Si tu es bénévole tu peux le faire sans diplôme tu peux même te faire rembourser des frais si ta discipline propose des compétitions.

c est ce que je voulais savoir...

il est donc possible d enseigner sans diplome  la self defence  uniquement dans un cadre privé en benevole.