Auteur Sujet: Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14  (Lu 5520 fois)

Hors ligne jomtien

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026879123&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines

http://www.ffscda.com/ pas de délégation


La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes.

L'arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français, et publié au Journal officiel de la République française.

Article R131-26

Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir :

La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;

L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.

Article R131-27

Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué en son sein une ligue professionnelle annexe à ses statuts un règlement particulier. Ce règlement détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres.

Ce règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations sportives membres de la fédération et par les sportifs professionnels.

Article R131-28

La délégation est accordée pour une période courant jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques d'été.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver ou de celles qui, sans être inscrites au programme des jeux Olympiques, sont pratiquées principalement en hiver, la durée de la délégation est fixée par référence à la date des jeux Olympiques d'hiver.

Au terme de la période définie aux premier et deuxième alinéas, la délégation cesse de plein droit.

Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation doivent être présentées avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques intéressant la discipline en cause.

Article R131-29

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs suivants :

1° Non-respect de l'une des conditions posées par les articles R. 131-26 et R. 131-27 ;

2° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;

3° Manquement, dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, aux conditions auxquelles était subordonné son octroi.

Article R131-30

La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément accordé à une fédération sportive. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé des sports dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.


Article R131-31

La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français :

1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles R. 131-26 et R. 131-27 ;

2° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article L. 333-6 organisant les conditions de l'information sur le déroulement des manifestations sportives ;

3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;

4° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

La délégation est retirée par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.

« Modifié: janvier 04, 2013, 16:16:52 pm par jomtien »
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ça c'est du sport
quel rapport avec les arts martiaux ?   ???
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en france,les Arts martiaux est regis par les meme regles administrative...

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ça c'est du sport
quel rapport avec les arts martiaux ?   ???

surtout, quel rapport entre ta question et le sujet...?
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en france,les Arts martiaux est regis par les meme regles administrative...

oui je sais! mon père est représentant directeur fédéral
Mais quand c'est public non ?
Dans un cadre privé... Au Japon ...
Après ça se joue un petit peu sur "qui". Sinon c'est incident diplomatique (les écoles qui sont classé par le 1er ministre japonais, en simple délégation en France.... c'est culturel .....)


et comme tous les moyens sont bons pour remporter la victoire peut être qui y'a des profs qui "se dé..brouillent" ou alors qui savent même pas les lois, enfin bon il peut y avoir des "exseptions"

:???:


Le rapport ma question / sujet

comment dire... ? vous en avez pas marre d'être dirigé par des Fédérations qui ne connaisse pas tous ne serait ce que le bord d'un tatami, juste que DES FOIS c'est des bureaucrates mais pas [strike]des guerriers[ne.plus.strike] des arts-martialistes enfin pas des 10ème dan non plus (c'est une image)


Mais sinon oui c'est bien de rappeler tout ça et je n'ai rien contre l'article. La preuve je le up's.

Bye, kévin
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Le rapport ma question / sujet

comment dire... ? vous en avez pas marre d'être dirigé par des Fédérations qui ne connaisse pas tous ne serait ce que le bord d'un tatami, juste que DES FOIS c'est des bureaucrates mais pas [strike]des guerriers[ne.plus.strike] des arts-martialistes enfin pas des 10ème dan non plus (c'est une image)


Aucune obligation d'être dans un Fédération,sauf pour les compétitions avec titre Champion de France est représenter le pays,
pour beaucoup les diplômes et Grades,il y a certainement des imcompétents mais aussi de Grands Thecnicien et de bon Combatants
« Modifié: janvier 08, 2013, 11:50:59 am par jomtien »
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http://www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr/guide38/p19_.pdf
Obligation de diplômes pour les Educateurs Rénumérées
« Modifié: janvier 09, 2013, 16:20:23 pm par jomtien »
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je ne vois toujours pas le rapport direct au sujet...a priori le sujet de l'ami jomtien portait surtout sur le non-renouvellement de délégation à la ffscda, donc une fédé dévolue à une pratique purement sportive...

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bonjour,

désolé d'être méchant maitre 40 mais, entre ce que tu dis et le sujet il n'y a aucun rapport car le sujet que jomtiem propose est une mis à jour des réglementations qui régisse l'aspect sport/compétition des AM ( qui font de la compète).
Ta critique est intéressante mais ce n'est juste pas le sujet ici.

Citer
quel rapport avec les arts martiaux ?
le rapport? les AM moderne compte pas mal de style à compétition et les compétitions sont régis par les fédérations qui sont eux même soumis aux lois émis par le gouvernement. c'est donc bien pour nous pratiquants et prof d'AM de se tenir au courant des lois en vigueur.
  ;-)p
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Oui.  :) Mais le mot « champion » et tout cet étalage est l'antithèse des arts martiaux.
Et c'était ça ma petite subtilité en fait depuis le début...
Car un championnat = flatter l'égo ("je suis le champion, le meilleur, le plus beau, le plus intelligent, le plus viril, et tous les autres sont de la m.)
un art martial = détruire l'égo
Un championnat = ça reste du jeu, tu risques pas ta vie (sinon il y a les assurances), donc pour moi ce n'est pas vraiment "art martial". Sport de combat, oui.

Différence entre "martial" et  "sport" ....

Il fallait prendre ça un peu comme de l'ironie en fait. Car les lois ont les connait, puisqu'on fait partie de structures plus importantes que "juste la France".
Les lois, on a encore le droit de les critiquer.

Et justement, ma "question" serait : "mais de quel droit la France se permet t'elle de "cadrer" des choses qui n'appartiennent ni à sa culture, ni à l'époque (si on se base par exemple sur les AM du japon féodal, même adaptés au temps modernes)

Tenez, regardez le Judo : ju = la souplesse. Do = la voie (cf. taoïsme). Quand vous voyez un championnat de judo, où y a t'il de la souplesse ? C'est de la lutte en force. La preuve : on a fixé des règles de poids comme à la boxe.
Or l'art du judo c'est la défense du faible (du petit, du léger) contre le fort (le grand, le lourd) (ne voyez pas de jeu de mot à "lourd").

C'est notre point de vue, et les japonais "purs et durs" sont un peu furax... Alors gaffe à l'incident diplomatique avec ces lois qui de toutes façons ne s'appliquent pas aux "groupuscules d'intervention" et autres "élites" des vrais sciences martiales.


Pour résumer, ça ne nous dérange pas que vous fassiez de la compét' ou des champiuonnats, mais par pitié n'appelez pas ça "art martial" - sortez (même en dehors des arts martiaux) des "conventions" établies pour vous lobotomiser, vous faire rentrer dans un moule qui n'est pas la vérité.
« Modifié: janvier 18, 2013, 18:52:52 pm par Maître Quarante »
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